Robert Matthieu

Du racket à la réforme ?


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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnisation destinée à compenser la disparition du niveau de vie entre les deux époux à la suite du divorce. Ce n’est pas une sanction et elle est pas attribuée en fonction de la répartition des torts. Lorsque le versement en capital (en argent ou en nature) est effectué en une seule fois ou sur une période de douze mois, le débiteur bénéficie d’une réduction de 25% des versements effectués. De son côté, le bénéficiaire de la prestation compensatoire n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. 


Habitation principale

Le crédit d’impôt est accordé sur les intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale. Le point de départ de la première annuité est la mise à disposition des fonds.

 En cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement, vous payez des intérêts intercalaires. Vous pouvez demander à ce que les intérêts soient pris en compte non pas à compter de la mise à disposition des fonds mais à la date d’achèvement, ou de livraison de l’immeuble. Ce choix  est généralement  plus intéressant car les intérêts sont plus élevés. La demande doit être faite au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou de livraison de l’immeuble.

Cet avantage est supprimé à compter du 1/1/2011. Il continue à s’appliquer à ceux qui remplissent les conditions pour en bénéficier avant cette date.

 

 

 


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